Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Relations entre les Utilisateurs et la plateforme ADDA. ADEMIS agit en qualité d'intermédiaire technique et n'exécute pas elle-même les Prestations.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme ADDA, qui met en relation des Clients et des Professionnels de la beauté et du bien-être. ADEMIS agit en qualité d’intermédiaire technique et n’exécute pas elle-même les Prestations.
On entend par :
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de l’inscription, le Client coche des cases distinctes et non pré-cochées attestant qu’il a au moins 18 ans et qu’il accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
ADEMIS peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions de la Plateforme ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l’utilisation. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.
L’utilisation des fonctionnalités de réservation nécessite la création d’un Compte. L’inscription du Client s’effectue à partir d’un numéro de téléphone, l’authentification reposant sur un code à usage unique (OTP) transmis par WhatsApp. L’Utilisateur reconnaît que la réception de l’OTP suppose la disponibilité du service WhatsApp, fourni par un tiers, et veille à la sécurité de l’accès à son téléphone. Le nombre de tentatives de saisie de l’OTP est limité et un délai d’attente peut s’appliquer.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à protéger ses identifiants d’accès. L’inscription est réservée aux personnes physiques d’au moins 18 ans et juridiquement capables.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs. Il s’interdit notamment de :
La recherche de Professionnels peut s’effectuer par géolocalisation, lorsque le Client l’autorise, ou par la saisie manuelle d’une ville ou d’une zone. Le refus d’activer la géolocalisation n’empêche pas l’utilisation de la Plateforme.
La réservation suit un parcours en plusieurs étapes : choix des Prestations (et le cas échéant des extras ou packs), choix de l’employé, sélection d’un créneau, verrouillage temporaire du créneau, puis confirmation. Lors de la sélection, le créneau est réservé temporairement pour une durée limitée afin de permettre la finalisation ; à défaut de confirmation dans ce délai, il est libéré et redevient disponible. La Réservation est confirmée au Client par notification.
La Réservation confirmée vaut engagement du Client à se présenter et du Professionnel à exécuter la Prestation, dans les conditions affichées. Le contrat de Prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel ; ADEMIS n’y est pas partie. Les informations relatives aux Prestations (description, durée, prix, disponibilité) sont fournies et tenues à jour sous la responsabilité exclusive du Professionnel.
Le paiement de la Prestation s’effectue sur place, auprès du Professionnel. Le récapitulatif de Réservation indique le montant à régler et, le cas échéant, le crédit de parrainage déduit. Les conditions financières sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.
Le Professionnel peut créer des Réservations pour des clients hors application. Les données saisies relèvent alors de sa responsabilité, et le client concerné, n’étant pas inscrit, ne dispose ni d’un Compte ni des notifications associées. Ces rendez-vous n’ouvrent pas droit au crédit de parrainage.
Le Client peut annuler un rendez-vous depuis AddaMe. La politique d’annulation définie par chaque Professionnel (notamment le délai d’annulation recommandé) est affichée avant la confirmation. Aucun frais d’annulation n’est prélevé par ADDA.
Toutefois, afin de préserver la fiabilité du service pour les Professionnels et les autres Utilisateurs, le cumul de cinq (5) annulations et absences (no-show) sur une période glissante de trente (30) jours peut entraîner le blocage temporaire du Compte du Client. Les retards non justifiés et les absences peuvent par ailleurs donner lieu à un refus de la Prestation par le Professionnel.
Le Professionnel peut proposer une modification (nouveau créneau soumis à l’acceptation du Client) ou annuler un rendez-vous, le Client en étant alors informé.
Seul un Client dont le rendez-vous a été effectivement réalisé peut publier un avis, dans un délai limité après la Prestation. L’avis comporte une note du salon, une note de l’employé, un texte facultatif et des tags prédéfinis. Les avis doivent être sincères et fondés sur une expérience réelle, et rédigés de manière courtoise et conforme à la loi.
ADEMIS met en œuvre une modération et peut suspendre ou retirer un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU ; un mécanisme de signalement est disponible. Le Professionnel peut publier une réponse à chaque avis. En publiant un Contenu, l’Utilisateur concède à ADEMIS une licence non exclusive et gratuite d’utilisation, de reproduction et d’affichage de ce Contenu aux fins d’exploitation et de promotion de la Plateforme, dans le respect du droit applicable.
La Plateforme propose un dispositif de parrainage octroyant un crédit en dirhams, régi par le Règlement de parrainage. Ce crédit est utilisable pour réduire le montant payé sur place au salon, dans la limite de 50 % du montant du rendez-vous.
ADEMIS peut suspendre, bloquer temporairement ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, d’abus (notamment le cumul d’annulations et d’absences mentionné à l’article 8) ou de comportement portant atteinte aux autres Utilisateurs. En cas de manquement grave, la suppression peut être immédiate.
L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression définitive de son Compte et de ses données personnelles, depuis l’application ou par demande adressée à [email protected]. Cette action est irréversible et entraîne :
ADEMIS agit en qualité d’intermédiaire technique. La bonne exécution, la qualité, l’hygiène et la sécurité des Prestations relèvent de la responsabilité exclusive du Professionnel. ADEMIS ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs à l’exécution des Prestations, de l’inexactitude des informations fournies par les Professionnels ou les Clients, des interruptions imputables à des services tiers ou d’un cas de force majeure.
ADEMIS est tenue à une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité éventuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect.
ADEMIS s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais n’y est pas tenue. L’accès peut être suspendu ou limité, temporairement et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité d’ADEMIS puisse être engagée à ce titre.
La Plateforme, la marque « ADDA », les applications « AddaMe » et « AddaPro », logos, textes, visuels, bases de données et logiciels sont la propriété exclusive d’ADEMIS ou de ses ayants droit et sont protégés par le droit applicable. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et est conforme à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Pour toute question relative à ses données ou pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire à [email protected].
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur (loi n° 31-08).
CGU régies par le droit marocain. Litiges : recherche amiable puis tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve de la loi n° 31-08. Données : loi n° 09-08 — [email protected].